Document parlementaire 34S0028-0000-1949

Proposition de loi tendant au remboursement par l'Etat des amendes indûment perçues par le fisc sur les planteurs de tabac au cours de ces dernières années.

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0028/001-0000-1949
Document Sénat	34S0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur) , Arsène, Gribomont (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC