Document parlementaire 34K0115-1949-1950

Proposition de loi instaurant des prêts matrimoniaux en prolongement d'une organisation de l'épargne prénuptiale. (Caisse générale d'Épargne et de Retraite et Caisse d'épargne privée - Prime de l'Etat au moment du mariage)

	Fiche complète
	20/12/1949
Documents principaux	00/000-K0115/001-1949-1950 00/000-K0148/001-1949-1950
Document Chambre	34K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Hilaire, Willot (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Pierre, Couneson (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0148 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/01/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	21/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE | MARIAGE | CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE | SUBSIDES