Document parlementaire 34K0093-1949-1950

Proposition de loi relative au statut syndical du personnel des communes, provinces et administrations subordonnées. (Statut similaire au statut syndical des agents de l'État)

	Fiche complète
	15/12/1949
Documents principaux	00/000-K0093/001-1949-1950 00/000-K0144/001-1949-1950
Document Chambre	34K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Omer, Vandenberghe (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0144 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/01/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Benoît, Van Acker (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PROVINCES | SYNDICAT | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL