Document parlementaire 34K0029-1949-1950

Proposition de loi sur le domicile de secours. (Quelle commune est responsable pour l'assistance sociale ?)

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0029/001-1949-1950
Document Chambre	34K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1950
Date d'envoi	17/01/1950
Auteur(s)	Lucien, Cooremans (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Streel (Auteur)
Commentaire	Et errata
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | COMMUNES | PAIEMENT | INDIGENCE | QUART MONDE