Document parlementaire 34K0018-1949-1950

Proposition de loi assurant la péréquation des pensions servies par l'Etat, les provinces, les caisses spéciales des provinces et des communes et des services publics.

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0018/001-1949-1950 00/000-K0321/001-1949-1950
Document Chambre	34K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Albert, Vanden Berghe (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0321 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/03/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION | PERSONNEL DE L'ETAT | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL