Document parlementaire 32K0223-1939-1940

Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Recevabilité du pourvoi en cassation)

	Fiche complète
	18/04/1940
Documents principaux	00/000-K0223/001-1939-1940
Document Chambre	32K0223 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES