Document parlementaire 32K0198-1944-1945

Proposition de loi sur la nationalisation des sociétés à portefeuille. (Investissement P - Office national du Portefeuille public - ONPP - Statuts - Cession de portefeuille par les sociétés mixtes - Rémunération des apports faits à l'ONPP - Révision périodique - Pénalités - Banques et sociétés d'assurances)

	Fiche complète
	31/08/1945
Documents principaux	00/000-K0198/001-1944-1945
Document Chambre	32K0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/08/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Julien, Lahaut (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BANQUES