Document parlementaire 32K0195-1939-1940

Proposition de loi complétant les articles 6 et 13 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles. (Assimilation relative à la liquidation de la pension de retraite pour les agents de la Section des chemins de fer de campagne, les aumôniers des cultes catholique et protestant, les agents de la Sûreté militaire et les infirmières)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0195/001-1939-1940
Document Chambre	32K0195 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1940
	24/04/1940
Auteur(s)	Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES