Document parlementaire 32K0180-0000-1939-1

Proposition de loi sur les ventes publiques, les ventes en maison fermée et les ventes d'antiquités. (Fraudes fiscales et commerciales - Concurrence illicite - Taxes de transmission - Taxe de luxe - Chambre des Métiers et Négoces - Chambre syndicale de l'Ebénisterie et de la Corporation de l'Ameublement de Namur - Experts - Pouvoirs - Nomination - Contrôle - Sanctions - Droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	29/06/1939
Documents principaux	00/000-K0180/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES