Document parlementaire 32K0179-0000-1939-1

Proposition de loi portant révision du classement de certaines communes et de certains hameaux situés à la frontière linguistique, création d'une commission chargée d'une enquête précise et approfondie, et prévoyant des mesures spéciales pour le règlement définitif du problème de la frontière linguistique. (Révision des limites de certains arrondissements administratifs et judiciaires - Création d'une Commission d'enquête - Carte de la frontière linguistique - Communes et hameaux - Adaptation des frontières provinciales - Opposition)

	Fiche complète
	29/06/1939
Documents principaux	00/000-K0179/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Florimond, Grammens (Auteur) , Johannes, Timmermans (Auteur) , Jules, Coussens (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE