Document parlementaire 32K0131-1939-1940

Projet de loi ayant pour objet de modifier le Chapitre VII de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, à l'effet de le mettre en concordance avec le Chapitre VII de la loi du 15 décembre 1937 complétée et modifiée par celle du 18 juillet 1938. (Amende pour l'employeur pour prélèvement mais non transfert des cotisations - Fonds d'Allocations pour Employés - Pension des employés)

Fiche complète
15/02/1940
Vote Chambre 14/03/1940
Documents principaux 00/000-K0131/001-1939-1940
00/000-K0166/001-1939-1940
00/000-S0151/001-1939-1940
Document Chambre   32K0131
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/02/1940
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/02/1940
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/03/1940
Document Chambre
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  32K0166
RAPPORT
Date de dépôt 05/03/1940
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Herman, Vergels (Auteur)
Document Sénat   32S0151
RAPPORT
Date de dépôt 18/04/1940
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Kronacker (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Vergels, Herman
Calendrier 27/02/1940   EN DISCUSSION
05/03/1940   EN DISCUSSION
05/03/1940   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/03/1940   EN DISCUSSION
14/03/1940   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS