Document parlementaire 32K0121-0000-1939-1

Proposition de loi instituant la carte d'identité fiscale. (Ouverture d'un compte courant ou de dépôt - Encaissement de revenus mobiliers ou immobiliers - Opérations de bourse - Perception de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères - Location de coffres - Dépôt de titres - Enregistrement d'actes - Précompte - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	14/06/1939
Documents principaux	00/000-K0121/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Xavier, Relecom (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS