Document parlementaire 32K0108-1944-1945

Projet de loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les Secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions. (Validité des arrêtés ou actes à l'expiration du douzième mois suivant la libération totale du territoire)

Fiche complète
02/05/1945
Vote Chambre 30/08/1945
Vote Sénat 06/12/1945
Date de la loi 20/12/1945
Date moniteur 22/12/1945
Moniteur n° 356
Documents principaux 00/000-K0108/001-1944-1945
00/000-K0132/001-1944-1945
00/000-S0007/001-1945-1946
Document Chambre   32K0108
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/05/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/05/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/08/1945
Document Chambre
Document suivant
  32K0132
RAPPORT
Date de dépôt 12/06/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat   32S0007
RAPPORT
Date de dépôt 29/11/1945
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Disière (Auteur)
Date de fin 06/12/1945
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Winde, Emmanuel
Calendrier 15/05/1945   EN DISCUSSION
12/06/1945   EN DISCUSSION
12/06/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/08/1945   EN DISCUSSION
30/08/1945   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/12/1945   EN DISCUSSION
06/12/1945   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | DOCUMENT OFFICIEL