Document parlementaire 32K0106-1939-1940

Proposition de loi comportant inscription dans le Code civil d'un article 1106bis en vue d'assurer plus d'équité dans l'exécution des obligations contractuelles. (Quiconque s'enrichit sans cause au détriment d'une autre personne, est tenu de l'indemniser - Annulation de la vente ou du contrat - Réduction des obligations)

	Fiche complète
	01/02/1940
Documents principaux	00/000-K0106/001-1939-1940
Document Chambre	32K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1940
Date d'envoi	07/02/1940
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CONTRATS