Document parlementaire 32K0102-0000-1939-1

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales. (Rémunération des administrateurs - Réforme du contrôle - Compétence et indépendance des commissaires - Intervention des minorités - Conseil général - Augmentation du capital - Réglementation des bilans et des autres documents sociaux - Action sociale entre les mandataires sociaux - Responsabilité des liquidateurs - Prescription annale - Emission d'obligations - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	08/06/1939
Documents principaux	00/000-K0102/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0102 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/06/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/06/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	17/04/1940   EN DISCUSSION 08/05/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES