Document parlementaire 32K0095-1944-1945

Proposition de loi portant création d'une carte d'identité professionnelle pour les voyageurs de commerce. (Voyageurs, représentants et placiers qui s'occupent d'achat ou de vente de marchandises en dehors des locaux de l'employeur - Interdiction d'exercer la profession sans une carte d'identité professionnelle - Durée de validité - Dispositions pénales)

Fiche complète
30/05/1939
Vote Sénat 18/04/1945
Documents principaux 00/000-S0047/001-0000-1939-1
00/000-S0052/001-0000-1939-1
00/000-S0027/001-1944-1945
00/000-S0036/001-1944-1945
00/000-K0095/001-1944-1945
00/000-K0194/001-1944-1945
Document Sénat   32S0047
RAPPORT
Date de dépôt 30/05/1939
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité de la proposition de loi
Document Sénat   32S0052
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/05/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Corneille, Mertens (Auteur)
, Albert, Moulin (Auteur)
, Charles, Van Belle (Auteur)
, Joseph, Bologne (Auteur)
, Jules, Roland (Auteur)
Date de fin 18/04/1945
Document Sénat
Document suivant
  32S0027
RAPPORT
Date de dépôt 13/03/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Roland (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  32S0036
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 28/03/1945
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jules, Roland (Auteur)
Document Chambre   32K0095
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/04/1945
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 24/04/1945
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
Document Chambre
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  32K0194
RAPPORT
Date de dépôt 29/08/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Heyman, Henri
Calendrier 23/05/1945   EN DISCUSSION
29/08/1945   EN DISCUSSION
29/08/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/09/1945   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/03/1945   RENVOYE EN COMMISSION
18/04/1945   EN DISCUSSION
18/04/1945   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | VOYAGEUR DE COMMERCE