Document parlementaire 32K0090-1944-1945

Proposition de loi sur l'extinction de l'action publique et sur la privation des droits en ce qui concerne certaines infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat. (Aveux et regrets actés au procès-verbal éteindront l'action publique - Suspension de tous les droits pendant 20 ans)

	Fiche complète
	18/04/1945
Documents principaux	00/000-K0090/001-1944-1945
Document Chambre	32K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1945
Date d'envoi	23/05/1945
Auteur(s)	Antoine, Delfosse (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	23/08/1945   EN DISCUSSION 31/08/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | INCIVISME | MINISTERE PUBLIC | POURSUITES | DECHEANCE DES DROITS | GUERRE