Document parlementaire 32K0087-1944-1945

Projet de loi tendant à exonérer les communes, dans certains cas, de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire an IV. (N'est pas applicable aux délits commis par des attroupements ou rassemblements envers les personnes, propriétés nationales ou privées à cause de la désorganisation des pouvoirs publics durant l'occupation, au moment de la libération ou après la libération)

Fiche complète
18/04/1945
Vote Chambre 08/05/1947
Vote Sénat 25/02/1947
Date de la loi 17/05/1947
Date moniteur 08/06/1947
Moniteur n° 159
Documents principaux 00/000-K0087/001-1944-1945
00/000-K0110/001-1944-1945
00/000-K0116/001-1944-1945
00/000-K0209/001-1944-1945
00/000-K0217/001-1944-1945
00/000-K0221/001-1944-1945
00/000-K0250/001-1944-1945
00/000-S0100/001-1944-1945
00/000-S0061/001-0000-1946
00/000-S0076/001-1946-1947
00/000-K0203/001-1946-1947
00/000-K0293/001-1946-1947
Document Chambre   32K0087
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/04/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/04/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/10/1945
Document Chambre
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  32K0110
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Chambre
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  32K0116
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/05/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  32K0209
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 25/09/1945
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Chambre
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  32K0217
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/10/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre
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  32K0221
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/10/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Omer, Vandenberghe (Auteur)
, Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Duvieusart (Auteur)
Document Chambre
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  32K0250
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 24/10/1945
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   32S0100
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/02/1947
Document Sénat
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  33S0061
RAPPORT
Date de dépôt 10/10/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Sénat
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  33S0076
RAPPORT
Date de dépôt 06/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre   33K0203
PROJET AMENDE
Date de dépôt 26/02/1947
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 26/02/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 08/05/1947
Document Chambre
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  33K0293
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Man, Damiaan
Calendrier 25/04/1945   EN DISCUSSION
02/05/1945   EN DISCUSSION
04/09/1945   EN DISCUSSION
04/09/1945   ADOPTE
30/04/1947   EN DISCUSSION
30/04/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/10/1945   EN DISCUSSION
24/10/1945   EN DISCUSSION
31/10/1945   EN DISCUSSION
31/10/1945   ADOPTE
07/05/1947   EN DISCUSSION
08/05/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/12/1946   EN DISCUSSION
17/12/1946   EN DISCUSSION
20/02/1947   EN DISCUSSION
25/02/1947   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES