Document parlementaire 32K0061-1945-1946

Proposition de loi autorisant la femme à exercer la profession d'avoué. (Profession d'avocat exercée par une femme auprès d'une cour d'appel ou près d'un tribunal de première instance - Autorisation exprimée par déclaration du mari nécessaire dans certains cas - Autorisation révoquée)

	Fiche complète
	09/01/1946
Documents principaux	00/000-K0061/001-1945-1946
Document Chambre	32K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOUES