Document parlementaire 32K0057-1945-1946

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de l'arrêté du Régent du 30 janvier 1945, fixant les compléments de pension de vieillesse et de survie. (Conditions d'attribution d'un complément de pension pour les anciens ouvriers, les vieillards et les veuves)

	Fiche complète
	09/01/1946
Documents principaux	00/000-K0057/001-1945-1946
Document Chambre	32K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Camiel, Verhamme (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur) , Auguste, Van de Velde (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Petrus, Vaes (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS