Document parlementaire 32K0056-1945-1946

Projet de loi modifiant la législation sur le bail à ferme. (Fixation du fermage d'un bien rural sur la base des denrées produites - Durée du bail de neuf années - Droit du fermier de faire les plantations, constructions et travaux - Fermier tenu à l'entretien et aux réparations locatives - Révision du fermage - Préavis)

	Fiche complète
	08/01/1946
Documents principaux	00/000-K0056/001-1945-1946
Document Chambre	32K0056 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/01/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/01/1946
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME