Document parlementaire 32K0054-1944-1945

Proposition de déclaration relative à la révision de l'article 139 de la Constitution en vue de mettre hors la loi l'amnistie des condamnations à mort et des peines privatives de la liberté à perpétuité. (Presse - Responsabilité des ministres - Principes généraux des lois d'amnistie - Les lois d'amnistie sortiront leurs effets envers les bénéficiaires qui demanderont le profit de la loi en regrettant leurs actes)

	Fiche complète
	27/02/1945
Documents principaux	00/000-K0054/001-1944-1945
Document Chambre	32K0054 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	27/02/1945
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION