Document parlementaire 32K0053-1944-1945

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 7 septembre 1939 et l'article premier de la loi du 20 mars 1945, donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires. (Observation de la Constitution - Exercer le droit de disposer - Cour de Cassation - Suppression des mots "ayant force de loi" - Inconstitutionnalité - Les arrêtés pris avaient le caractère de lois - Centre d'Etudes pour la Réforme de l'Etat - Impossibilité de légiférer - Attribution de pouvoirs législatifs au Roi)

	Fiche complète
	27/02/1945
Documents principaux	00/000-K0053/001-1944-1945
Document Chambre	32K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/08/1945
Date d'envoi	30/08/1945
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI