Document parlementaire 32K0050-1944-1945

Proposition de loi tendant à empêcher la prescription prévue par l'article 2265 du Code civil contre les propriétaires d'immeubles sinistrés pendant la guerre. (La dépossession du bien par prescription n'est pas applicable s'il s'agit d'un sinistre de guerre, ou la mort du propriétaire par fait de guerre ou d'une succession)

	Fiche complète
	21/02/1945
Documents principaux	00/000-K0050/001-1944-1945
Document Chambre	32K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE