Document parlementaire 32K0041-1944-1945

Projet de loi tendant à modifier l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et l'article 2 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés, subventionnés par les pouvoirs publics. (Eloignement des fonctionnaires et employés dont l'attitude a été douteuse au cours de l'occupation ennemie - Commissions d'enquête - Statuts - Durée maximum de la suspension)

Fiche complète
06/02/1945
Vote Chambre 28/02/1945
Vote Sénat 07/03/1945
Date de la loi 10/03/1945
Date moniteur 23/03/1945
Moniteur n° 82
Documents principaux 00/000-K0041/001-1944-1945
00/000-K0048/001-1944-1945
00/000-K0049/001-1944-1945
00/000-S0016/001-1944-1945
00/000-S0018/001-1944-1945
Document Chambre   32K0041
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/02/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/02/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/02/1945
Document Chambre
Document suivant
  32K0048
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Chambre
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  32K0049
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   32S0016
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/03/1945
Document Sénat
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  32S0018
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lodewijk-Jan, Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Man, Damiaan
Calendrier 15/02/1945   EN DISCUSSION
15/02/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/02/1945   EN DISCUSSION
28/02/1945   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/03/1945   EN DISCUSSION
07/03/1945   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES