Document parlementaire 32K0037-1939-1940

Projet de loi portant modification de l'article 13 de la loi du 21 mars 1932 sur les services publics d'autobus et d'autocars. (Paiement de redevances pour utilisation des voiries)

Fiche complète
05/12/1939
Documents principaux 00/000-K0037/001-1939-1940
00/000-K0234/001-1939-1940
Document Chambre   32K0037
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/12/1939
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/12/1939
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  32K0234
RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1940
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Duray (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRANSPORTS
Rapporteur Duray, Ernest
Calendrier 11/04/1940   EN DISCUSSION
16/04/1940   EN DISCUSSION
16/04/1940   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/05/1940   RENVOYE EN COMMISSION
23/10/1945   SANS OBJET
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORTS PUBLICS