Document parlementaire 32K0034-0000-1939-1

Proposition de loi en vue d'établir des conseils de prud'hommes agricoles. (Révision du prix des fermages - Estimation liée à la qualité de la terre, la fluctuation des prix agricoles et les charges relatives à la culture - Instauration de conseils de prud'hommes agricoles - Compétence - Mode de procédure - Commission paritaire)

	Fiche complète
	16/05/1939
Documents principaux	00/000-K0034/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Wauters (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Ursmar, Depotte (Auteur) , Auguste, Smets (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | PRUD'HOMMES