Document parlementaire 32K0033-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant la loi sur le bail à ferme. (Commission de l'agriculture - La durée du bail d'un bien rural ne peut être inférieure à neuf années - Expiration du bail - Résiliation - Droit à des dommages-intérêts - Expropriation - Sous-location - Chambre des baux à ferme - Réparations locatives et entretien)

	Fiche complète
	16/05/1939
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1939
Date d'envoi	31/05/1939
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , Arthur, Wauters (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Lefebvre, René
Calendrier	28/06/1939   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME