Document parlementaire 32K0019-1945-1946

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national. (Poursuite d'un Belge contre un ressortissant d'un pays allié de la Belgique - Extradition)

	Fiche complète
	04/12/1945
Documents principaux	00/000-K0019/001-1945-1946
Document Chambre	32K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | POURSUITES | TRIBUNAUX | COMPETENCE EXTRATERRITORIALE