Document parlementaire 32K0017-1944-1945

Proposition de loi relative aux séquestres. (Placement sous séquestre des biens allemands - Former opposition - Dissimulation ou aliénation des biens - Continuation de l'exploitation agricole, commerciale ou industrielle par le séquestre - Produit affecté au paiement des dommages-intérêts)

	Fiche complète
	06/12/1944
Documents principaux	00/000-K0017/001-1944-1945
Document Chambre	32K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1944
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alice, Degeer-Adère (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE