Document parlementaire 32K0011-0000-1939-1

Proposition de loi portant répression des atteintes aux droits garantis par la Constitution en matière linguistique. (Punir les atteintes portées par des particuliers ou des groupements au libre emploi des langues nationales)

	Fiche complète
	26/04/1939
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Devèze (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL