Document parlementaire 32K0009-0000-1939-2

Projet de loi suspendant, pendant la durée de la mobilisation, l'incompatibilité entre les fonctions électives et la qualité de militaire. (Membres des deux Chambres législatives, des conseils provinciaux et communaux)

Fiche complète
05/09/1939
Vote Chambre 05/09/1939
Vote Sénat 06/09/1939
Date de la loi 07/09/1939
Date moniteur 08/09/1939
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-K0009/001-0000-1939-2
00/000-K0021/001-0000-1939-2
00/000-S0008/001-0000-1939-2
00/000-S0015/001-0000-1939-2
Document Chambre   32K0009
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/09/1939
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/09/1939
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/09/1939
Document Chambre
Document suivant
  32K0021
RAPPORT
Date de dépôt 05/09/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat   32S0008
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/09/1939
Document Sénat
Document suivant
  32S0015
RAPPORT
Date de dépôt 06/09/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Dessain (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Man, Damiaan
Calendrier 05/09/1939   EN DISCUSSION
05/09/1939   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/09/1939   EN DISCUSSION
05/09/1939   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/09/1939   EN DISCUSSION
06/09/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES