Document parlementaire 31K0096-1937-1938

Proposition de loi relative à la publication du rapport aux Chambres sur la répartition du Fonds des communes. (Rétablissement de l'obligation faite au Gouvernement de rendre compte de la répartition et du fonctionnement du Fonds des communes - Contrôle nécessaire et documentation importante)

Fiche complète
01/12/1937
Vote Chambre 16/06/1938
Vote Sénat 20/01/1938
Date de la loi 23/06/1938
Date moniteur 03/07/1938
Moniteur n° 184
Documents principaux 00/000-S0026/001-1937-1938
00/000-S0022/001-1937-1938
00/000-S0065/001-1937-1938
00/000-K0096/001-1937-1938
00/000-K0241/001-1937-1938
Document Sénat   31S0026
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
, Charles, Dessain (Auteur)
, Émile, Vinck (Auteur)
, Robert, Gillon (Auteur)
Date de fin 20/01/1938
Document Sénat
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  31S0022
RAPPORT
Date de dépôt 01/12/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Vander Stegen (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
Document Sénat
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  31S0065
RAPPORT
Date de dépôt 18/01/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Vergeylen (Auteur)
Document Chambre   31K0096
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/01/1938
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/01/1938
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/06/1938
Document Chambre
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  31K0241
RAPPORT
Date de dépôt 07/06/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Man, Damiaan
Calendrier 25/01/1938   EN DISCUSSION
07/06/1938   EN DISCUSSION
07/06/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/06/1938   EN DISCUSSION
16/06/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/01/1938   EN DISCUSSION
20/01/1938   EN DISCUSSION
20/01/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FONDS DES COMMUNES