Document parlementaire 31K0059-1938-1939

Projet de loi restituant la retenue de 10 % prélevée sur les arrérages de rentes de chevron de front dus pour la période du 1er juillet 1937 au 31 décembre 1938 inclus. (Satisfaction légitime accordée aux anciens combattants)

	Fiche complète
	13/12/1938
Vote Chambre	21/12/1938
Vote Sénat	28/12/1938
Date de la loi	18/01/1939
Date moniteur	02/02/1939
Moniteur n°	33
Documents principaux	00/000-K0059/001-1938-1939 00/000-K0068/001-1938-1939 00/000-S0067/001-1938-1939
Document Chambre	31K0059 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0068 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Debunne (Auteur)
Document Sénat	31S0067 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Janssens (Auteur)
Date de fin	28/12/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Debunne, Auguste
Calendrier	14/12/1938   EN DISCUSSION 14/12/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1938   EN DISCUSSION 21/12/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1938   EN DISCUSSION 28/12/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | CHEVRONS DE FRONT