Document parlementaire 31K0042-1938-1939

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 1929 portant révision du Code électoral. (Adaptation, aux élections législatives, du mode de votation, de la répartition et de la désignation des élus, déterminés par la loi électorale communale)

	Fiche complète
	30/11/1938
Documents principaux	00/000-K0042/001-1938-1939
Document Chambre	31K0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1939
Date d'envoi	31/01/1939
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL