Document parlementaire 31K0041-0000-1936-1

Proposition de loi portant modification des articles 11 et 12 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Taxe foncière due par le propriétaire, non par le locataire)

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-K0041/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1936
Date d'envoi	03/12/1936
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS