Document parlementaire 30S0194-1933-1934

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima.

	Fiche complète
	25/07/1934
Documents principaux	00/000-S0194/001-1933-1934
Document Sénat	30S0194 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/07/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/07/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TRAVAIL | TRAITEMENTS