Document parlementaire 30S0189-1933-1934

Proposition de loi réglementant la vente avec primes dans le commerce de détail. (Suppression de la vente avec primes - Protection du consommateur)

	Fiche complète
	24/07/1934
Documents principaux	00/000-S0189/001-1933-1934
Document Sénat	30S0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1934
Date d'envoi	06/12/1934
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur) , Arthur, Wauters (Auteur) , François, Logen (Auteur) , Joseph, Coole (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR