Document parlementaire 30S0162-1933-1934

Proposition de loi portant révision de la loi du 9 juillet 1926 sur les conseils de prud'hommes. (Champ d'application - Composition des conseils - Procédures - Frais)

	Fiche complète
	10/07/1934
Documents principaux	00/000-S0162/001-1933-1934
Document Sénat	30S0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/07/1934
Date d'envoi	25/07/1934
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Pierre, Lalemand (Auteur) , Jules, Casterman (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES