Document parlementaire 30S0133-1935-1936

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi. (Plusieurs modifications concernant la période de préavis, l'ordre de grève, l'indemnité prévue en cas d'incapacité de travail, la fixation des jours de congés et la résiliation de contrat - Contrat de travail)

	Fiche complète
	19/03/1936
Documents principaux	00/000-S0133/001-1935-1936 00/000-S0125/001-1935-1936
Document Sénat	30S0133 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1936
Date d'envoi	24/03/1936
Auteur(s)	Auguste, Mattagne (Auteur) , Gaston, Bossuyt (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0125 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Van Coillie (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL