Document parlementaire 30S0063-1935-1936

Proposition de loi modifiant la loi du 16 août 1887 complétée par les lois des 15 et 17 juin 1896 et 30 juillet 1901 portant réglementation du paiement des salaires aux ouvriers. (Garantir le droit des ouvriers de choisir librement leur caisse de chômage et leur mutualité)

	Fiche complète
	29/01/1936
Documents principaux	00/000-S0063/001-1935-1936 00/000-S0061/001-1935-1936
Document Sénat	30S0063 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1936
Date d'envoi	30/01/1936
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur) , Corneille, Mertens (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0061 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Mertens (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS