Document parlementaire 30S0047-1933-1934

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1930, la loi du 23 juillet 1932 et les arrêtés royaux des 31 mai et 14 juillet 1933 relatifs à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Conditions et calcul de la retraite)

	Fiche complète
	19/12/1933
Documents principaux	00/000-S0047/001-1933-1934
Document Sénat	30S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1934
Date d'envoi	06/02/1934
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur) , Corneille, Mertens (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Édouard, Van Eyndonck (Auteur) , Émile, Demoulin (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS