Document parlementaire 30S0033-1935-1936

Proposition de loi tendant à modifier l'article 31 de la loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire. (La nomination des avocats près la Cour de Cassation, réglée par une loi ordinaire, se fera dorénavant par le Roi)

	Fiche complète
	03/12/1935
Documents principaux	00/000-S0033/001-1935-1936 00/000-S0017/001-1935-1936
Document Sénat	30S0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1935
Date d'envoi	18/12/1935
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Alfred, Raport (Auteur) , Karel, Van de Weerd (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur) , Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0017 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION