Document parlementaire 30K0289-1933-1934

Proposition de loi portant modification à la loi de péréquation des pensions de retraite du 13 septembre 1928.

	Fiche complète
	20/07/1934
Documents principaux	00/000-K0289/001-1933-1934
Document Chambre	30K0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Désiré, Horrent (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION