	Fiche complète
	04/07/1934
Vote Chambre	04/07/1934
Documents principaux	00/000-K0258/001-1933-1934
Document Chambre	30K0258 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de fin	04/07/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Mundeleer, Léon
Calendrier	20/06/1934 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/06/1934 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1934 EN DISCUSSION 04/07/1934 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES