Document parlementaire 30K0250-1933-1934

Proposition de loi complétant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre. (Indemnité pour les anciens combattants qui, lors de la mobilisation, ont dû abandonner leurs vêtements civils)

	Fiche complète
	28/06/1934
Documents principaux	00/000-K0250/001-1933-1934
Document Chambre	30K0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1934
Date d'envoi	04/07/1934
Auteur(s)	Emile, Butaye (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE