Document parlementaire 30K0249-1933-1934

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1874 sur l'extradition.

	Fiche complète
	28/06/1934
Documents principaux	00/000-K0249/001-1933-1934
Document Chambre	30K0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1934
Date d'envoi	04/07/1934
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXTRADITION