Document parlementaire 30K0230-1933-1934

Projet de loi portant réduction du taux de certains droits d'enregistement, d'hypothèque, de timbre et taxes y assimilées.

	Fiche complète
	31/05/1934
Documents principaux	00/000-K0230/001-1933-1934
Document Chambre	30K0230 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur
Calendrier	05/06/1934   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS