Document parlementaire 30K0229-1933-1934

Proposition de loi modifiant la loi du 12 février 1897 sur les étrangers.

	Fiche complète
	31/05/1934
Documents principaux	00/000-K0229/001-1933-1934
Document Chambre	30K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/05/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1934
Date d'envoi	04/07/1934
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Marcel, Jaspar (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS