Document parlementaire 30K0221-1932-1933

Proposition de loi tendant à permettre à certaines communes de la frontière linguistique de demander leur rattachement à une province ou à un arrondissement voisins.

	Fiche complète
	09/11/1933
Documents principaux	00/000-K0221/001-1932-1933
Document Chambre	30K0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1933
Date d'envoi	13/12/1933
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE